Objet : refus de présentation du rapport d'expertise.

Suite à votre lettre du ..., par laquelle vous m'informez de votre refus de me communiquer le rapport d'expertise concernant l'accident moto du ... - sinistre référencé ... -, sous prétexte qu'il est votre propriété, je vous rappelle que, suivant l'article 1315 alinéa 2 du Code civil, vous êtes dans l'obligation de me fournir ce rapport, puisque selon vous il constitue la base de votre opposition. C'est pourquoi je vous mets en demeure de me le transmettre dans les plus brefs délais. Si ce n'était pas le cas, je me verrais contraint de saisir les juridictions compétentes. Veuillez agréer, , l'assurance de ma respectueuse considération.